Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement Génostock, service édité par Pierre Tourneur, micro-entrepreneur, 205 rue du 4 août 1789, 69100 Villeurbanne, France (voir mentions légales). Elles s'appliquent à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (exploitation agricole, coopérative, vétérinaire ou toute structure professionnelle) souscrivant à l'abonnement. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles peuvent être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Article 2 — Description du service

Génostock est une application mobile de gestion du stock de cuve d'azote liquide (paillettes, doses, inséminations, historique), associée à une infrastructure d'hébergement et de synchronisation des données. Le service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible via l'application mobile.

Article 3 — Souscription

Le service n'étant pas proposé en vente en ligne automatisée, toute souscription fait l'objet d'une prise de contact préalable (formulaire de contact ou email à contact@genostock.fr) et d'une mise en place directe avec l'équipe Génostock, qui crée le ou les comptes utilisateurs associés à l'exploitation du client.

Article 4 — Prix

Les tarifs en vigueur sont les suivants, hors taxes, TVA applicable en sus au taux en vigueur :

• Abonnement mensuel : 12 € / mois HT.
• Abonnement annuel : 120 € / an HT (2 mois offerts).

Ces tarifs sont indicatifs et peuvent faire l'objet d'un ajustement convenu directement avec le client selon le nombre d'utilisateurs ou d'exploitations concernées. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé. Génostock se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs s'appliquant aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sur présentation d'une facture réglable à 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf conditions particulières convenues avec le client.

Article 6 — Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze mois et se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par écrit (email suffit) avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. La résiliation entraîne la clôture des comptes utilisateurs associés ; les données peuvent être supprimées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité et notre page de suppression de compte.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à faire un usage conforme du service, à préserver la confidentialité des identifiants de connexion attribués à ses utilisateurs et à garantir l'exactitude des données saisies dans l'application. Le client est seul responsable des données d'exploitation qu'il enregistre.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Génostock met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la bonne exécution du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Génostock ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte de données résultant d'un usage non conforme du service ou d'une cause qui lui est extérieure. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'application, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de Pierre Tourneur. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel et non exclusif du service, pour la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout droit de reproduction, modification ou revente.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des CGV

Les CGV applicables à un abonnement sont celles en vigueur à la date de sa souscription ou de son renouvellement. Génostock peut modifier les présentes CGV à tout moment ; toute modification substantielle est notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, selon les modalités de résiliation prévues à l'article 7. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition légale impérative contraire, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Lyon.